Artisan fleuriste indépendant
50 av, Maréchal de Saxe. 69006 Lyon
Ouvert 7/7
Lundi au Samedi 9H30-19H30 non stop | Dimanche 9H30-13H00
La société ISG BROCHIER, SARL au capital de 5626€, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 45282858500052 et dont le siège social est 13 RUE CHATEAUBRIAND 69100 VILLEURBANNE , ci-après dénommée « la Société », exerce une activité de fleuriste. Plus précisément et de manière non exhaustive, la société ATELIER LAVARENNE crée et vend des compositions florales et plantes pour tout type d’événement, accompagnées ou non d’accessoires et objets de décoration (vases, contenants) et commercialise des boissons alcoolisées biologiques, notamment du vin et champagne.
1. OBJET
Les présentes conditions de vente sont conclues entre la société ATELIER LAVARENNE et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de l’ ATELIER LAVARENNE.
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la Société ci-après dénommé « le Site ».
Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L.110-1 du Code de Commerce.
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux consommateurs conformément aux dispositions des articles L.221-5, L.221-11 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux professionnels exerçant la même activité ou une activité assimilée à celle de l’ ATELIER LAVARENNE.
Dans ce cas, le professionnel devra prendre attache directement avec la Société.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui régiront seules la relation contractuelle, à l’exclusion expresse de tout autre document émanant, notamment, du Client.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Toute autre condition, sous réserve qu’elle ne soit pas contraire aux présentes, et qu’elle comporte une contrepartie réelle pour la Société, ne sera valable que si elle a été acceptée préalablement, et par écrit, par la Société.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux seuls clients facturés et livrés en France, dans la zone prédéfinie par l’ ATELIER LAVARENNE.
La société ATELIER LAVARENNE se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat.
3. MENTIONS RELATIVES AUX MINEURS
L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en procédant à la validation du panier, le Client reconnait avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. L’acheteur confirme en validant sa commande sur le site rattaché à la société ATELIER LAVARENNE avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
Lors de la livraison, le receveur doit avoir l’âge légal. Le livreur est en droit de demander un justificatif d’identité en cas de doute.
4. CARACTERISTIQUES DES BIENS
Les articles proposés sont ceux qui figurent sur le site de la société ATELIER LAVARENNE. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque article (bouquet, coffret fleurs, accessoire – vase – contenant, bouteilles de vin et champagne) est accompagné d’un descriptif établi par la société ATELIER LAVARENNE.
Les photographies présentes sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé. Les photographies ne sont pas contractuelles.
En effet, les produits floraux susceptibles d’être commandés dépendent des saisons
et de la personnalité artistique des fleuristes, ainsi que des stocks disponibles
Néanmoins, la société ATELIER LAVARENNE s’engage à fournir ses meilleurs efforts et à respecter le volume du bouquet et la gamme de couleurs, même si certaines fleurs peuvent ne pas être proposées compte tenu de la saison.
Vases et contenants
Les bouquets sont livrés sans vase. Les contenants figurant, le cas échéant, sur les photographies ne représentent qu’une suggestion de présentation mais ne sont pas livrés avec les bouquets ; les prix indiqués ne tiennent donc pas compte d’un vase.
Il est cependant possible d’en acheter un sur le site de l’ ATELIER LAVARENNE.
En ce qui concerne les plantes, elles sont toujours présentées et livrées dans un contenant en plastique et un cache pot. Les prix indiqués prennent donc en compte les contenants présentés sur les photographies.
5. COMMANDE
Le Client passe commande sur le site internet rattaché à cet effet. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
Le numéro de téléphone du destinataire est indispensable à la validation de la
commande.
l’article 3 des présentes notamment. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.
La société ATELIER LAVARENNE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet seulement dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’article commandé en stock, la Société en informera le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais.
Le Client aura alors la possibilité d’obtenir le remboursement (dans le délai de 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées) ou un échange du produit indisponible contre un produit équivalent.
Messages personnels
Le Site offre la possibilité de joindre un message personnel au produit floral commandé. Il suffira de rédiger ce message dans l’espace prévu à cet effet lors de la passation de la commande.
La société ATELIER LAVARENNE se réserve le droit de ne pas joindre de messages contenant des propos incitant à la haine, à la violence, au harcèlement, au racisme, à l’intolérance sur la base de l’orientation sexuelle.
Par ailleurs, le Client a la possibilité de demander à rester anonyme et devra le spécifier au moment de la passation de la commande.
Néanmoins, pour éviter tout désagrément, le destinataire pourra demander l’origine du message.
Dans ce cas, l’ ATELIER LAVARENNE pourra communiquer le nom de l’expéditeur, ce que le Client accepte.
6. TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être
répercuté sur le prix des articles.
L’ATELIER LAVARENNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine.
Les prix ne mentionnent pas les frais de port et d’emballage qui sont à la charge
exclusive du Client et mentionnés lors de la validation de la commande.
7. MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, par l’intermédiaire d’un prestataire indépendant (banque en ligne),
à la convenance du Client :
– Par carte bancaire (VISA, Mastercard) ;
– Par virement bancaire ;
– Par PAYPAL ;
– Par tout autre moyen tel que prévu par le site et expressément accepté par les parties.
Il est indiqué que les cartes bancaires étrangères ne sont pas acceptées. Aussi, le Client devra utiliser un autre moyen de paiement (virement ou PAYPAL notamment).
La livraison des produits telle que prévue à l’article 8 ne sera effectuée qu’une fois le paiement intervenu.
Compte tenu de la recrudescence des fraudes répertoriées dans le cadre du commerce en ligne et afin de sécuriser les paiements, pour toute commande passée par un Client sur le Site, l’ATELIER LAVARENNE procèdera à un contrôle des éléments de la commande avant livraison.
Dans le cadre de ce contrôle, l’ATELIER LAVARENNE se réservera le droit, compte tenu de la destination, du montant, de la rareté ou encore du type de produits commandés, d’exiger du Client un justificatif d’identité et un justificatif de domicile ou un extrait KBIS pour les personnes morales.
En cas de refus exprès ou tacite du Client de fournir les justificatifs demandés ou en cas de justificatifs non-conformes, l’ATELIER LAVARENNE procèdera à l’annulation de la transaction et au remboursement immédiat sur le compte bancaire du Client.
Le refus du Client est considéré comme tacite en cas d’absence de réponse pendant un délai de 15 jours suivant la demande de justificatifs.
8. LIVRAISON
8.1 Délais de livraison
La société ATELIER LAVARENNE s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus.
A titre indicatif, les délais suivants sont appliqués :
8.2 Frais de livraison
Les frais de livraison des produits sont calculés et indiqués préalablement à la validation de la commande.
Le prix est affiché en euros toutes taxes comprises.
Les commandes en ligne avec livraison ne sont possibles que dans LYON et son agglomération la plus proche.
A titre indicatif, les frais de livraison suivants sont appliqués :
La société ATELIER LAVARENNE se réserve le droit de refuser toute commande si la livraison se situe en dehors de la zone délimitée ci-avant.
Par ailleurs, un surcoût de 3 euros sera appliqué pour toute livraison urgente en moins d’une heure et pour toute livraison le dimanche ou les jours fériés.
8.3 Mode de livraison
Pour assurer la livraison des articles, la Société peut faire appel à des prestataires externes. En cas de recours à un prestataire externe, la société ATELIER LAVARENNE n’aura pas besoin de l’accord exprès du Client.
Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être constatée sur le bordereau de livraison et indiquée dans les 3 jours à la société ATELIER LAVARENNE, suivant la réception du colis.
Le Client a la possibilité d’accepter ou non la commande.
Le Client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non-réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.
8.4 Absence ou refus du destinataire
Le destinataire est systématiquement appelé avant la livraison afin de s’assurer de sa présence.
En cas d’absence du destinataire à l’adresse de livraison, un avis de passage l’invitera à se présenter à la boutique. La livraison sera alors réputée réalisée.
Si le destinataire manque de se rendre à boutique pour y retirer le produit floral, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange. Il en sera de même si le destinataire se rend à la boutique après dépassement du temps de conservation du produit floral.
En cas de refus du destinataire de prendre possession du produit floral, la livraison sera réputée réalisée et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange.
Procédure en cas de non-réception des produits par le destinataire
La Société s’engage à informer le Client par courrier électronique en cas de refus des produits par le destinataire, en cas d’adresse erronée ou incomplète empêchant la livraison ou en cas de délivrance d’un avis de passage au destinataire absent.
Toutefois, même dans ces cas-ci, la livraison sera considérée comme réalisée.
9. DROIT DE RETRACTATION GENERAL
Les produits proposés par l’ATELIER LAVARENNE et considérés comme périssables (fleurs et plantes) ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés.
Pour les autres produits non périssables (accessoires, vins), le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par ce dernier, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à l’adresse ATELIER LAVARENNE – 50 Avenue Maréchal de Saxe – 69006 LYON sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Le Client pourra également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le site internet de la Société. S’il utilise cette option, la Société lui fera parvenir sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, la Société remboursera
tous les paiements reçus de ce dernier, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société ATELIER LAVARENNE est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
La Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
La société ATELIER LAVARENNE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les articles commandés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des articles commandés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, à l’ATELIER LAVARENNE – 50 Avenue Maréchal de Saxe – 69006 LYON sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoi le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
10. CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE
10.1 Garantie de conformité
Selon les dispositions de l’article L.217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’article L.217-5 du code de la consommation dispose :
« Le bien est conforme au contrat :
Les articles retournés doivent être intactes, non ouverts et en parfait état. Ils devront
être renvoyés dans un état permettant leur re-commercialisation.
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Enfin, l’article L217-12 code de la consommation dispose :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
10.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux dispositions de l’article 1641 code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Selon les dispositions de l’article 1648 alinéa 1er code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Sont expressément exclus de la garantie, les défauts :
– occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive, d’une humidité ou d’un chauffage inapproprié, de l’exposition trop vive aux rayons solaires ou lunaires,
– résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques desdites marchandises,
– les dommages d’origine externe, provenant du fait intentionnel du Client, du mauvais entretien ou encore dus aux effets des conditions d’ambiance,
– l’usure normale consécutive à son utilisation,
– la décoloration, l’altération ou toutes les modifications et détériorations d’aspect dues à l’action de la lumière, des liquides ou solides ou à l’emploi de produits d’entretien non adaptés.
Il est rappelé que les acheteurs doivent, en tout état de cause, se référer aux conseils d’entretien et d’utilisation précisés par l’ATELIER LAVARENNE,
– les dommages provoqués par des animaux domestiques, des parasites xylophages ou par tout autre insectes.
Les fleurs utilisées font de chaque pièce un modèle aux qualités intrinsèques particulières. Aussi, les différences d’aspect ne peuvent s’apparenter à des vices.
10.3 Garantie légale en conformité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
11. RESPONSABILITÉ DE L’ATELIER LAVARENNE
La société ATELIER LAVARENNE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu, que ces obligations soient exécutées par elle- même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux- ci.
Sa responsabilité ne peut pas être engagée lorsque le Client ne respecte pas, en toute ou partie, les présentes Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure tel que définis à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.
Elle pourra en ce cas s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité, en apportant la preuve de l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci est imputable au Client, soit, lorsqu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.
De plus, la responsabilité de la Société ne saurait être substituée à celle du fabricant, pour des défauts ou vices de fabrication (pour ce qui concerne les vases et contenants), ainsi que leurs conséquences possibles.
L’ATELIER LAVARENNE ne peut être responsable de l’état des végétaux une fois la livraison effectuée.
Enfin, la société ATELIER LAVARENNE ne pourra être tenue responsable de la mauvaise utilisation des produits par le Client, d’une erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire rendant la livraison impossible ou encore l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit notamment pour cause d’incompatibilité de santé (allergie entre autres).
12. IMPOSSIBILITÉ D’ÉXÉCUTION ET FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties survenant après l’entrée en vigueur du Contrat, et en empêchant l’exécution dans des conditions normales, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent la suspension du Contrat si elles sont considérées comme des cas de force majeure.
Seules les obligations impactées par le cas de force majeure seront suspendues et ce, pour une durée limitée aux effets de la force majeure.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance dans un délai de 24 heures, ainsi que de leur disparition.
Sont constitutifs de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les grèves, inondations, incendies, guerres, catastrophes naturelles, propagation d’un virus qui serait qualifié de stade 3 de l’épidémie par les autorités, mesures prises par l’autorité administrative dans le cadre d’une crise sociale, sanitaire ou de tout autre événement susceptible d’entrainer l’intervention des autorités locales, nationales ou internationales.
13. VALIDITE – TOLERANCE
Au cas où l’une quelconque des clauses du présent contrat serait déclarée nulle ou contraire à la loi ou de toute manière inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue, sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité du présent Contrat.
Les parties feront leurs meilleurs efforts afin de mettre en œuvre une disposition de portée et d’effet équivalent.
14. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
15. DROITS D’UTILISATION
Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive de la Société, y compris les marques déposées, noms de domaine, logos.
Le Client s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet de l’ATELIER LAVARENNE.
Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l’accord exprès et préalable de la Société.
Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
16.INFORMATIQUES ET LIBERTES – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
La Société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 5 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Le responsable du traitement des données est le dirigeant de l’entreprise SARL ATELIER LAVARENNE sis 50 Avenue de Maréchal de Saxe – 69006 LYON et dont l’adresse e-mail est la suivante : contact@atelierlavarenne.com
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la Société.
Ces données peuvent également être communiquées à des tiers, liés à la Société par Contrat et notamment aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent de modification, d’effacement, de limitation, de rectification, de portabilité, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement, s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en adressant un courrier recommandé avec accusé réception au siège social de la Société.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
17. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
18. LITIGES
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, le Client s’engage à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec la Société.
Si la réponse apportée par la Société ne lui satisfait pas, il peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation en s’adressant à un médiateur.
Le site internet de la médiation de la consommation est accessible à l’adresse suivante : www.mediation-conso.fr
Tout contentieux lié à la formation, l’exécution et à la rupture des relations contractuelles est de la compétence exclusive du Tribunal compétent du siège social de la société ATELIER LAVARENNE.
19. LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
En application de l’article L 121-34 du code de la consommation, la Société informe le consommateur de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel au démarchage téléphonique accessible sur le site : https://conso.bloctel.fr.
CODE DE LA CONSOMMATION :
Article L111-1
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support Matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
Article L111-2
Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat.
Article L111-3
Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s’appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d’information des consommateurs propres à certaines activités.Les dispositions de l’article L. 111-2 ne s’appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l’article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 214-1 du même code, par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 942-1 du même code.
Article L221-5
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
Article L221-6
Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l’article L. 112-3 et au 3° de l’article L. 221-5, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais.
Article L221-7
La charge de la preuve du respect des obligations d’information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Article L221-18
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien
Article L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles
de se produire pendant le délai de rétractation ;3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d’une enchère publique ;12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
